Dans le bail
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement, le montant et la justification d’un éventuel complément de loyer, et le loyer payé par le précédent locataire s’il est parti depuis moins de dix-huit mois.
Guide du propriétaire · vérifié le 15 novembre 2026
Le loyer maximum de votre appartement, le complément de loyer, ce que le bail doit dire et ce que vous risquez au-delà. Avec les plafonds officiels de chaque arrondissement.
L’encadrement des loyers à Paris est une expérimentation créée par la loi ELAN de 2018 et prolongée en 2022. Sans nouvelle loi, elle prend fin le 24 novembre 2026.
Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026 une proposition de loi qui la prolonge de deux ans, pour Paris, Est Ensemble et Plaine Commune. Pour entrer en vigueur à temps, le texte doit encore être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, qui doit l’examiner le 18 novembre selon la presse spécialisée. Tel que voté par le Sénat, il raccourcirait aussi certains délais de recours des locataires ; ce contenu peut encore changer.
D’ici là, rien ne change : tout bail signé jusqu’au 24 novembre 2026 doit respecter les plafonds de l’arrêté en vigueur.
Chaque année, le préfet fixe par arrêté un loyer de référence en euros par mètre carré, égal au loyer médian constaté. Il varie selon quatre critères : le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction de l’immeuble et le caractère meublé ou vide du logement.
Le loyer d’un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence, multiplié par la surface habitable. C’est un loyer hors charges, et hors complément de loyer.
L’arrêté fixe aussi un loyer de référence minoré, inférieur de 30 %. Il joue en faveur du propriétaire : lorsqu’un loyer est en dessous, le bailleur peut proposer une réévaluation au renouvellement du bail, dans les formes et délais prévus par la loi.
En cours de bail, le plafond n’empêche pas la révision annuelle prévue au contrat. Calculer la révision du loyer avec l’IRL.
La formule
Loyer maximum hors charges = loyer de référence majoré × surface habitable
Exemple : un 2 pièces vide de 40 m² dans un immeuble d’avant 1946 du 11ᵉ arrondissement ne peut pas se louer plus de 1 312 à 1 348 € par mois hors charges, selon le quartier (32,8 à 33,7 €/m²).
Loyers de référence majorés pour un logement dans un immeuble construit avant 1946, le cas le plus fréquent à Paris, en euros par m² de surface habitable et par mois. Une fourchette signale un arrondissement partagé entre plusieurs secteurs de l’arrêté : le plafond dépend alors du quartier précis.
| Arrondissement | Studio meublé | 2 pièces meublé | 2 pièces vide | 2 pièces vide de 40 m² |
|---|---|---|---|---|
| Paris 1er | 46,0 à 49,4 | 39,2 à 43,7 | 34,4 à 38,3 | 1 376 à 1 532 € |
| Paris 2e | 48,1 à 49,4 | 42,6 à 43,7 | 37,3 à 38,3 | 1 492 à 1 532 € |
| Paris 3e | 48,1 | 42,6 | 37,3 | 1 492 € |
| Paris 4e | 48,1 à 49,4 | 42,6 à 43,7 | 37,3 à 38,3 | 1 492 à 1 532 € |
| Paris 5e | 44,2 à 48,1 | 38,4 à 42,6 | 33,7 à 37,3 | 1 348 à 1 492 € |
| Paris 6e | 48,6 à 49,4 | 43,2 à 43,7 | 37,9 à 38,3 | 1 516 à 1 532 € |
| Paris 7e | 48,6 | 43,2 | 37,9 | 1 516 € |
| Paris 8e | 43,2 à 49,4 | 40,1 à 43,7 | 35,2 à 38,3 | 1 408 à 1 532 € |
| Paris 9e | 46,0 à 49,4 | 39,2 à 43,7 | 34,4 à 38,3 | 1 376 à 1 532 € |
| Paris 10e | 43,1 à 46,0 | 37,3 à 39,2 | 32,8 à 34,4 | 1 312 à 1 376 € |
| Paris 11e | 43,1 à 44,2 | 37,3 à 38,4 | 32,8 à 33,7 | 1 312 à 1 348 € |
| Paris 12e | 37,4 à 43,1 | 34,9 à 37,3 | 30,6 à 32,8 | 1 224 à 1 312 € |
| Paris 13e | 40,4 à 46,0 | 34,1 à 39,2 | 29,9 à 34,4 | 1 196 à 1 376 € |
| Paris 14e | 43,1 à 46,0 | 37,3 à 39,2 | 32,8 à 34,4 | 1 312 à 1 376 € |
| Paris 15e | 42,4 à 44,5 | 35,4 à 39,7 | 31,1 à 34,8 | 1 244 à 1 392 € |
| Paris 16e | 43,2 | 37,1 à 40,1 | 32,5 à 35,2 | 1 300 à 1 408 € |
| Paris 17e | 43,1 à 44,5 | 37,3 à 39,7 | 32,8 à 34,8 | 1 312 à 1 392 € |
| Paris 18e | 40,4 à 43,1 | 34,1 à 37,3 | 29,9 à 32,8 | 1 196 à 1 312 € |
| Paris 19e | 37,4 à 40,4 | 34,1 à 34,9 | 29,9 à 30,6 | 1 196 à 1 224 € |
| Paris 20e | 37,4 à 43,1 | 34,1 à 37,3 | 29,9 à 32,8 | 1 196 à 1 312 € |
Source : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, applicable du 1 juillet 2026 au 24 novembre 2026. Les plafonds diffèrent pour les immeubles plus récents et pour les logements de trois pièces et plus. Le nom de chaque arrondissement mène à sa page, avec le détail de ses quartiers.
Le seul moyen de louer au-delà du plafond est le complément de loyer. Il s’ajoute au loyer de référence majoré lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur : une terrasse rare, une vue dégagée exceptionnelle, des prestations hors du commun.
Il doit figurer dans le bail, avec son montant et les caractéristiques qui le justifient. En cas de contestation, c’est au propriétaire de prouver qu’il est fondé.
Il est interdit, pour les baux signés depuis le 18 août 2022, si le logement présente certains défauts, notamment un classement F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature du bail, puis devant le juge des contentieux de la protection dans les trois mois qui suivent l’avis de la commission.
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement, le montant et la justification d’un éventuel complément de loyer, et le loyer payé par le précédent locataire s’il est parti depuis moins de dix-huit mois.
Le locataire peut obtenir la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu. Le préfet peut, après mise en demeure, infliger une amende allant jusqu’à 5 000 € pour un propriétaire particulier et 15 000 € pour une société.
Les logements loués vides ou meublés comme résidence principale du locataire, y compris en bail mobilité. Pas la location saisonnière ou touristique, ni un logement loué en résidence secondaire.
Indépendamment des plafonds, Paris est en zone tendue : à la relocation, la hausse du loyer est limitée par rapport à celui du précédent locataire, sauf exceptions prévues par décret. Fixer le montant d’un loyer
À Paris, le loyer hors charges d'un logement loué en résidence principale ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable. Ce loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral, en euros par mètre carré, selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction de l'immeuble et le caractère meublé ou vide du logement.
C'est en suspens. Sans nouvelle loi, l'expérimentation de l'encadrement des loyers prend fin à Paris le 24 novembre 2026. Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans ; l'Assemblée nationale doit encore l'adopter dans les mêmes termes avant cette date. Jusqu'à l'échéance, les plafonds de l'arrêté préfectoral en vigueur s'appliquent à tout bail signé.
Oui, dès lors que le logement est loué comme résidence principale du locataire, y compris en bail mobilité. Les meublés ont leurs propres loyers de référence, plus élevés que ceux des logements vides. La location saisonnière ou touristique n'est pas concernée.
Le complément de loyer est un supplément au loyer de référence majoré, admis seulement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur. Il doit figurer dans le bail avec son montant et sa justification. Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, il est interdit notamment si le logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Le locataire saisit la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément est justifié. Si la conciliation échoue, le locataire dispose de trois mois après l'avis de la commission pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Le locataire peut obtenir la mise en conformité du loyer et le remboursement des sommes trop perçues. Le préfet peut en outre, après mise en demeure, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un propriétaire personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement, ainsi que, le cas échéant, le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient. En zone tendue, il indique aussi le loyer payé par le précédent locataire lorsque le logement a été loué dans les dix-huit mois précédents.
Ce guide informe ; il ne remplace pas le texte applicable ni un conseil adapté à votre situation.
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