Guide du propriétaire · vérifié le 15 novembre 2026

Encadrement des loyers à Paris : ce que doit savoir le propriétaire

Le loyer maximum de votre appartement, le complément de loyer, ce que le bail doit dire et ce que vous risquez au-delà. Avec les plafonds officiels de chaque arrondissement.

Le 24 novembre 2026 : où en est l’encadrement à Paris ?

L’encadrement des loyers à Paris est une expérimentation créée par la loi ELAN de 2018 et prolongée en 2022. Sans nouvelle loi, elle prend fin le 24 novembre 2026.

Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026 une proposition de loi qui la prolonge de deux ans, pour Paris, Est Ensemble et Plaine Commune. Pour entrer en vigueur à temps, le texte doit encore être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, qui doit l’examiner le 18 novembre selon la presse spécialisée. Tel que voté par le Sénat, il raccourcirait aussi certains délais de recours des locataires ; ce contenu peut encore changer.

D’ici là, rien ne change : tout bail signé jusqu’au 24 novembre 2026 doit respecter les plafonds de l’arrêté en vigueur.

Comment se calcule le loyer maximum

Chaque année, le préfet fixe par arrêté un loyer de référence en euros par mètre carré, égal au loyer médian constaté. Il varie selon quatre critères : le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction de l’immeuble et le caractère meublé ou vide du logement.

Le loyer d’un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence, multiplié par la surface habitable. C’est un loyer hors charges, et hors complément de loyer.

L’arrêté fixe aussi un loyer de référence minoré, inférieur de 30 %. Il joue en faveur du propriétaire : lorsqu’un loyer est en dessous, le bailleur peut proposer une réévaluation au renouvellement du bail, dans les formes et délais prévus par la loi.

En cours de bail, le plafond n’empêche pas la révision annuelle prévue au contrat. Calculer la révision du loyer avec l’IRL.

La formule

Loyer maximum hors charges = loyer de référence majoré × surface habitable

Exemple : un 2 pièces vide de 40 m² dans un immeuble d’avant 1946 du 11ᵉ arrondissement ne peut pas se louer plus de 1 312 à 1 348 € par mois hors charges, selon le quartier (32,8 à 33,7 €/m²).

Calculer le plafond à l’adresse exacte de votre appartement

Les plafonds par arrondissement

Loyers de référence majorés pour un logement dans un immeuble construit avant 1946, le cas le plus fréquent à Paris, en euros par m² de surface habitable et par mois. Une fourchette signale un arrondissement partagé entre plusieurs secteurs de l’arrêté : le plafond dépend alors du quartier précis.

Loyers de référence majorés à Paris par arrondissement, logements construits avant 1946, en euros par mètre carré
ArrondissementStudio meublé2 pièces meublé2 pièces vide2 pièces vide de 40 m²
Paris 1er46,0 à 49,439,2 à 43,734,4 à 38,31 376 à 1 532 €
Paris 2e48,1 à 49,442,6 à 43,737,3 à 38,31 492 à 1 532 €
Paris 3e48,142,637,31 492 €
Paris 4e48,1 à 49,442,6 à 43,737,3 à 38,31 492 à 1 532 €
Paris 5e44,2 à 48,138,4 à 42,633,7 à 37,31 348 à 1 492 €
Paris 6e48,6 à 49,443,2 à 43,737,9 à 38,31 516 à 1 532 €
Paris 7e48,643,237,91 516 €
Paris 8e43,2 à 49,440,1 à 43,735,2 à 38,31 408 à 1 532 €
Paris 9e46,0 à 49,439,2 à 43,734,4 à 38,31 376 à 1 532 €
Paris 10e43,1 à 46,037,3 à 39,232,8 à 34,41 312 à 1 376 €
Paris 11e43,1 à 44,237,3 à 38,432,8 à 33,71 312 à 1 348 €
Paris 12e37,4 à 43,134,9 à 37,330,6 à 32,81 224 à 1 312 €
Paris 13e40,4 à 46,034,1 à 39,229,9 à 34,41 196 à 1 376 €
Paris 14e43,1 à 46,037,3 à 39,232,8 à 34,41 312 à 1 376 €
Paris 15e42,4 à 44,535,4 à 39,731,1 à 34,81 244 à 1 392 €
Paris 16e43,237,1 à 40,132,5 à 35,21 300 à 1 408 €
Paris 17e43,1 à 44,537,3 à 39,732,8 à 34,81 312 à 1 392 €
Paris 18e40,4 à 43,134,1 à 37,329,9 à 32,81 196 à 1 312 €
Paris 19e37,4 à 40,434,1 à 34,929,9 à 30,61 196 à 1 224 €
Paris 20e37,4 à 43,134,1 à 37,329,9 à 32,81 196 à 1 312 €

Source : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, applicable du 1 juillet 2026 au 24 novembre 2026. Les plafonds diffèrent pour les immeubles plus récents et pour les logements de trois pièces et plus. Le nom de chaque arrondissement mène à sa page, avec le détail de ses quartiers.

Le complément de loyer

Le seul moyen de louer au-delà du plafond est le complément de loyer. Il s’ajoute au loyer de référence majoré lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur : une terrasse rare, une vue dégagée exceptionnelle, des prestations hors du commun.

Il doit figurer dans le bail, avec son montant et les caractéristiques qui le justifient. En cas de contestation, c’est au propriétaire de prouver qu’il est fondé.

Il est interdit, pour les baux signés depuis le 18 août 2022, si le logement présente certains défauts, notamment un classement F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature du bail, puis devant le juge des contentieux de la protection dans les trois mois qui suivent l’avis de la commission.

Ce que le bail doit indiquer, et ce que vous risquez au-delà

Dans le bail

Le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement, le montant et la justification d’un éventuel complément de loyer, et le loyer payé par le précédent locataire s’il est parti depuis moins de dix-huit mois.

Si le loyer dépasse

Le locataire peut obtenir la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu. Le préfet peut, après mise en demeure, infliger une amende allant jusqu’à 5 000 € pour un propriétaire particulier et 15 000 € pour une société.

Qui est concerné

Les logements loués vides ou meublés comme résidence principale du locataire, y compris en bail mobilité. Pas la location saisonnière ou touristique, ni un logement loué en résidence secondaire.

Indépendamment des plafonds, Paris est en zone tendue : à la relocation, la hausse du loyer est limitée par rapport à celui du précédent locataire, sauf exceptions prévues par décret. Fixer le montant d’un loyer

Questions de propriétaires

Comment savoir si mon loyer respecte l'encadrement des loyers à Paris ?

À Paris, le loyer hors charges d'un logement loué en résidence principale ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable. Ce loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral, en euros par mètre carré, selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction de l'immeuble et le caractère meublé ou vide du logement.

L'encadrement des loyers à Paris continue-t-il après le 24 novembre 2026 ?

C'est en suspens. Sans nouvelle loi, l'expérimentation de l'encadrement des loyers prend fin à Paris le 24 novembre 2026. Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans ; l'Assemblée nationale doit encore l'adopter dans les mêmes termes avant cette date. Jusqu'à l'échéance, les plafonds de l'arrêté préfectoral en vigueur s'appliquent à tout bail signé.

Une location meublée à Paris est-elle soumise à l'encadrement des loyers ?

Oui, dès lors que le logement est loué comme résidence principale du locataire, y compris en bail mobilité. Les meublés ont leurs propres loyers de référence, plus élevés que ceux des logements vides. La location saisonnière ou touristique n'est pas concernée.

Qu'est-ce que le complément de loyer à Paris ?

Le complément de loyer est un supplément au loyer de référence majoré, admis seulement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur. Il doit figurer dans le bail avec son montant et sa justification. Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, il est interdit notamment si le logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Comment un locataire peut-il contester un complément de loyer à Paris ?

Le locataire saisit la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément est justifié. Si la conciliation échoue, le locataire dispose de trois mois après l'avis de la commission pour saisir le juge des contentieux de la protection.

Que risque un propriétaire qui dépasse le plafond de loyer à Paris ?

Le locataire peut obtenir la mise en conformité du loyer et le remboursement des sommes trop perçues. Le préfet peut en outre, après mise en demeure, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un propriétaire personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Que doit indiquer un bail soumis à l'encadrement des loyers à Paris ?

Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement, ainsi que, le cas échéant, le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient. En zone tendue, il indique aussi le loyer payé par le précédent locataire lorsque le logement a été loué dans les dix-huit mois précédents.

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Sélection d’avis publiés sur notre fiche Google, reproduits sans modification ; les plus longs sont abrégés (…). Note moyenne : 4,4/5 sur 424 avis. Voir tous les avis

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