Charges locataire : ce que le locataire paie, en vide et en meublé
Les charges locatives, ou charges récupérables, sont des dépenses payées d’abord par le propriétaire (ou l’agence), puis remboursées par le locataire. La liste est fixée par décret et identique en location vide et meublée ; c’est le mode de paiement qui change.
Source : Service-Public.fr, fiche F947 — vérifiée le 15 avril 2025 par la Direction de l’information légale et administrative.
Logement vide
Liste des charges récupérables
Ascenseurs et monte-charge
- Électricité
- Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue du dossier des visites techniques et incidents)
- Fourniture de produits ou petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles, lampes d’éclairage de la cabine)
- Menues réparations de la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes) et des fusibles
Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n’est pas une charge récupérable.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
- Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
- Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
- Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
- Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
- Fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature
- Exploitation des compteurs généraux et individuels, entretien des épurateurs de fumée
- Réparation des fuites sur joints
Installations individuelles
- Chauffage et production d’eau chaude
- Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)
L’électricité consommée dans le logement est payée directement par le locataire, qui souscrit son propre abonnement.
Parties communes intérieures
- Électricité
- Produits d’entretien (balais, sacs pour les déchets) et produits de désinsectisation et désinfection
- Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
- Réparation des appareils d’entretien de propreté (aspirateur…)
- Frais de personnel d’entretien
Espaces extérieurs
- Voies de circulation
- Aires de stationnement
- Abords des espaces verts
- Équipements de jeux pour enfants
Taxes et redevances
- Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- Taxe de balayage
- Redevance d’assainissement
Employé d’immeuble, gardien ou concierge
- Sous certaines conditions, le salaire de l’employé d’immeuble, du gardien ou du concierge fait partie des charges récupérables
Paiement : provisions et régularisation annuelle
Provisions et justificatifs
Le propriétaire (ou l’agence) fixe des provisions mensuelles d’après le budget prévisionnel et la dernière régularisation. Le montant des charges récupérées doit être justifié.
Si l’immeuble a des compteurs de chauffage, de froid ou d’eau chaude télé-relevables, la consommation doit être communiquée chaque mois au locataire.
Régularisation au moins une fois par an
On compare le total des provisions versées aux dépenses réelles de l’année : un trop-perçu est reversé au locataire, un manque lui est réclamé.
Un mois avant, le locataire reçoit le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre logements. Les justificatifs restent à sa disposition pendant 6 mois. Si l’eau n’est pas individualisée, la facture d’eau et les informations sur sa qualité sont transmises une fois par an.
Logement meublé
Liste des charges récupérables
La liste est la même que pour un logement vide.
Ascenseurs et monte-charge
- Électricité
- Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue du dossier des visites techniques et incidents)
- Fourniture de produits ou petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles, lampes d’éclairage de la cabine)
- Menues réparations de la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes) et des fusibles
Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n’est pas une charge récupérable.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
- Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
- Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
- Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
- Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
- Fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature
- Exploitation des compteurs généraux et individuels, entretien des épurateurs de fumée
- Réparation des fuites sur joints
Installations individuelles
- Chauffage et production d’eau chaude
- Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)
L’électricité consommée dans le logement est payée directement par le locataire, qui souscrit son propre abonnement.
Parties communes intérieures
- Électricité
- Produits d’entretien (balais, sacs pour les déchets) et produits de désinsectisation et désinfection
- Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
- Réparation des appareils d’entretien de propreté (aspirateur…)
- Frais de personnel d’entretien
Espaces extérieurs
- Voies de circulation
- Aires de stationnement
- Abords des espaces verts
- Équipements de jeux pour enfants
Taxes et redevances
- Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- Taxe de balayage
- Redevance d’assainissement
Employé d’immeuble, gardien ou concierge
- Sous certaines conditions, le salaire de l’employé d’immeuble, du gardien ou du concierge fait partie des charges récupérables
Paiement : selon le type de bail
Bail mobilité
Les charges sont toujours payées sous forme de forfait, versé en même temps que le loyer.
Bail meublé — paiement par forfait
Le montant est inscrit dans le bail et ne doit pas être disproportionné par rapport aux charges du précédent locataire. Aucun complément ni régularisation ultérieure. Il est payé avec le loyer et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer.
Provisions et justificatifs
Le propriétaire (ou l’agence) fixe des provisions mensuelles d’après le budget prévisionnel et la dernière régularisation. Le montant des charges récupérées doit être justifié.
Si l’immeuble a des compteurs de chauffage, de froid ou d’eau chaude télé-relevables, la consommation doit être communiquée chaque mois au locataire.
Régularisation au moins une fois par an
On compare le total des provisions versées aux dépenses réelles de l’année : un trop-perçu est reversé au locataire, un manque lui est réclamé.
Un mois avant, le locataire reçoit le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre logements. Les justificatifs restent à sa disposition pendant 6 mois. Si l’eau n’est pas individualisée, la facture d’eau et les informations sur sa qualité sont transmises une fois par an.
Retards et délai de prescription (vide et meublé)
3 ans pour réclamer
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans des charges ou loyers impayés : une dette d’octobre 2026 peut être réclamée jusqu’en octobre 2029. Le locataire qui a trop payé dispose du même délai.
La régularisation tardive reste possible (oubli, négligence), mais le juge peut refuser un rappel déloyal ou brutal, par exemple si le locataire l’avait demandée sans réponse.
Étalement sur 12 mois
Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivant l’année d’exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes sur les charges locatives
Quelles charges le locataire doit-il payer ?
Uniquement les charges récupérables listées par décret : ascenseur, eau et chauffage collectif, installations individuelles, parties communes, espaces extérieurs, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance d’assainissement et, sous conditions, le salaire du gardien. La liste est la même en vide et en meublé.
Comment sont payées les charges dans un logement vide ?
Par provisions mensuelles de même montant, avec une régularisation au moins une fois par an entre les provisions versées et les dépenses réelles.
Comment sont payées les charges dans un logement meublé ?
Le bail meublé prévoit soit un forfait fixe, sans régularisation, soit des provisions avec régularisation annuelle. En bail mobilité, les charges sont toujours payées par forfait avec le loyer.
Pendant combien de temps le propriétaire peut-il réclamer des charges ?
Pendant 3 ans. Le même délai s’applique au locataire qui a trop payé et veut être remboursé.
Le locataire peut-il étaler un rappel de charges ?
Oui : si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivant l’année d’exigibilité, il peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Textes : décret n°87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables) ; loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 23, 25-10 et 8-1. Informations générales reprises de Service-Public.fr ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.
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