Location · 20 avril 2026

Détail sur le statut du Bailleur Privé (SBP) de la loi de finances 2026

Détail sur le statut du Bailleur Privé (SBP) de la loi de finances 2026

En 2024, ce sont moins de 300 000 logements qui ont été construits, contre près de 435 000 en 2017. Une chute supérieure à 30 %, auquel le gouvernement tente de répondre. Mais comment? En proposant de nouvelles incitations fiscales, comme le nouveau statut du Bailleur Privé. Entré en vigueur le 21 février 2026, ce mécanisme remplace le dispositif Pinel et a pour objectif de parer à la crise.

le-sbb

Qu’est-ce que le Statut du Bailleur Privé (SBP)?

Le “Statut du Bailleur Privé” n’a de “statut juridique” que le nom. En effet, ce nouveau dispositif ne créer pas de nouveau statut au sens juridique du terme. En revanche, il induit l’instauration d’un nouveau mécanisme fiscal d’amortissement dont le calcul peut être intégré à l’impôt sur le revenu. Il s’agit plutôt d’un outil permettant d’optimiser sa fiscalité.

Le terme “Bailleur Privé” désigne en fait un propriétaire (personne physique ou SCI à l’IR) qui investit dans un bien et qui le met en location nue (le terme est important dans le cadre de ce dispositif), sans pour autant être un loueur professionnel.

Le bien loué, les propriétaires peuvent ensuite déduire une fraction de la valeur des loyers perçus de leurs revenus fonciers imposables (en plus des charges classiques déjà déductibles comme la taxe foncière, les intérêts d’emprunt ou les frais de gestion locative).

Quels biens sont éligibles au Statut Bailleur Privé?

Découvrez, dans la suite de ce guide, quels sont les différents types de biens éligibles au Statut de Bailleur Privé.

Les biens neufs ou vendus en VEFA (Vente en État de Futur Achèvement)

Les biens dans l’ancien et dans le neuf sont éligibles au Statut Bailleur Privé. Pour les biens neufs, ceux-ci doivent respecter certaines conditions, comme la date d’achèvement des travaux, qui doit être antérieure à la publication de la loi de finances 2026. Les logements doivent aussi:

  • respecter la réglementation environnementale RE2020,
  • avoir un DPE classé A, B ou C.

Autre élément à prendre en compte, le fait que seuls les appartements se trouvant en immeuble collectif sont éligibles au dispositif. Les maisons individuelles en sont exclues.

Quid des biens dans l’ancien?

Le dispositif, également appelé Jeanbrun, s’applique également aux biens issus de l’ancien. Là encore, certaines conditions doivent toutefois être respectées.

Premièrement, les propriétaires doivent engager des travaux de rénovation dont le montant représente au moins 30 % du prix d’achat du bien.

Ces travaux de rénovation doivent ensuite permettre d’atteindre un niveau DPE A ou B. Les appartements rénovés, avec un DPE de C, D, E voire F ou G pour les passoires thermiques ne sont donc pas éligibles.

La question de la location

Dans les deux cas (que le logement soit dans l’ancien ou dans le neuf), le logement doit obligatoirement être loué à titre de résidence principale, en location nue et ce, pour une durée minimale de neuf ans.

Attention, la location doit être effective dans les douze mois après l’achat ou l’achèvement des travaux. Enfin, le logement doit être loué à une personne qui a son propre foyer fiscal (la location à des ascendants et à ses descendants est, en outre, interdite).

le-sbb-ou-statut-de-bailleur-privé

L’amortissement dans ce dispositif du Statut de Bailleur Privé

Ce statut de Bailleur Privé repose sur le principe d’amortissement. 80 % du prix d’acquisition du bien constitue la base amortissable.

Cette valeur, exprimée en pourcentage, permet d’amortir à des niveaux plus ou moins élevés, selon le type de logement loué et de bail proposé:

  • Pour un loyer dit “intermédiaire”, au plafond Pinel, le taux d’amortissement est de 3,5 %, plafonné à 8 000 €/an.
  • Pour un loyer “Social”, qui renvoie au dispositif Loc’Avantages, le taux d’amortissement total est de 4,5 %, plafonné à 10 000 €/an.
  • Dans le cadre d’un loyer “Très Social”, inférieur à 30 % au plafond Pinel, le taux d’amortissement total est de 5,5 %, avec un plafond à 12 000 €/an.

Le déficit foncier

Outre le calcul de l’amortissement, il est possible d’imputer un déficit foncier sur son revenu global, dans la limite de 10 700 € par an.

Ainsi, si le montant des charges (intérêts d’emprunt, travaux, taxe foncière), combiné à l’amortissement, dépasse le montant des loyers perçus, alors la différence peut être utilisée pour calculer le montant final de l’impôt sur le revenu (qu’elle vient réduire).

Devenez l’architecte de votre avenir en construisant avec nous votre patrimoine immobilier

Patrimoine immobilier, l’expert immobilier à Paris

Vous souhaitez en découvrir davantage sur le statut du Bailleur Privé (SBP) de la loi de finances 2026 ainsi que sur l’investissement immobilier dans un but locatif à Paris et dans sa très proche région? N’hésitez pas à nous contacter. Nos équipes restent à votre entière disposition et se feront un plaisir de vous lire avant de vous revenir dans les meilleurs délais, avec toutes les informations nécessaires.

Comme Rafael, Jeanie ou Xavier, faites confiance à Patrimoine Immobilier !

J’ai fait appel à Rent Your Paris pour la location de mon appartement, et je suis absolument ravi de mon expérience. L’accompagnement d’Elisabeth a été parfait du début à la fin. Grâce à son professionnalisme, sa disponibilité et sa bienveillance, j’ai décidé de faire confiance à cette société, et je ne le regrette absolument pas. Elle a été hyper réactive, toujours à l’écoute, disponible à chaque étape et très rassurante tout au long du processus. On sent un vrai souci du détail et une réelle volonté d’accompagner les clients au mieux. Je recommande les yeux fermés Rent Your Paris et remercie encore chaleureusement Elisabeth pour son aide précieuse !
RafaelPublié en 2026
Nous sommes réellement enchantés de la façon dont cette agence immobilière gère la location de notre appartement. Nous la recommandons fortement auprès de personnes qui souhaitent une très bonne gestion de leur bien pour le sérieux, la réactivité, la régularité et la clarté de l’information, l’anticipation et l’honnêteté de cette agence. 5/5 Bravo à toute l’équipe et encore merci ....
JeaniePublié en 2026
Je suis très satisfait de la accompagnement de cette agence immobilière pour la mise en location de mon appartement à Paris .l équipe c’est montrées très réactif professionnel et à l’écoute tout au long du processus .La gestion du dossier a été efficace et transparente avec de bons conseils pour faciliter la location.Je recommande vivement cette agence pour son sérieux et la qualité de ses services
XavierPublié en 2026
Je recommande vivement cette agence qui m’a accompagnée avec beaucoup de professionnalisme pour la mise en location de mon appartement
IsabellePublié en 2026
Rent Your Paris s'occupe de la gestion locative de nos 2 appartements et sommes tout à fait satisfaits de leur prestation.
ElisabethAvis Google
Location 3 P meublé réalisé par Rent your Paris ; totalement satisfait , beaucoup de sérieux et bonne réactivité ; état des lieux minutieux ; ménage à la sortie irréprochable. Je recommande
MesuPublié en 2025
Très bonne expérience avec Patrimoine Immobilier. Ils sont très réactifs Mention spéciale pour Mayra: adorable et professionnelle, ce fut un plaisir d’échanger avec elle !
EmmaPublié en 2026
Je recommande vivement cette agence immobilière ! L’équipe a été extrêmement réactive tout au long du processus, avec un excellent suivi à chaque étape. Ils prennent vraiment le temps de répondre aux questions et de vous accompagner, ce qui est très rassurant. En plus d’être professionnels, ils sont aussi très gentils et à l’écoute, ce qui rend toute l’expérience beaucoup plus agréable. Un grand merci pour votre efficacité et votre sérieux !
MyriamPublié en 2026
Une excellente entreprise avec laquelle traiter. Un service client, une assistance et un accompagnement de grande qualité tout au long de la période de location. Je recommande cette entreprise sans la moindre hésitation ! …
AffanPublié en 2026
À la recherche d'un appartement à louer à proximité du lycée Louis Le Grand nous avons fait connaissance de cette société. Elle s'est avérée conviviale, efficace, et protectrice aussi bien vis à vis du locataire que du propriétaire. Lors du renouvellement de ce bail, ces qualités se sont confirmées, par un anticipation très rassurante, et une bonne coopération pour l'aboutissement de cette démarche.
RémyPublié en 2026
Je suis très satisfaite de l'agence. Un grand merci à Jihane qui a été d'une grande aide dans cette quête de logement, avec toujours beaucoup de bienveillance dans nos échanges. Ils sont à l'écoute et très professionnels. De même, la personne présente pour la visite de l'appartement était très agréable, et a répondu à nos questions.
NatyPublié en 2025
J’ai eu une gestionnaire qui a répondu à mes demandes pendant que je louais un appartement chez eux ! Et le logement était très beau. Je recommande vivement si vous cherchez un logement à Paris! …
INBLPPublié en 2026
Agence réactive et personnel très agréable ! c'est assez précieux pour les recherches d'appartements à Paris. Les visites sont claires. Seul bémol : les frais d'agence sont un peu élevés.
MathildePublié en 2026
Très joli petit appartement au calme et idéalement placé en plein cœur de Paris. Nous sommes une famille de 4 personnes avec 2 garçons (adolescents) et nous avons bien profiter de 3 jours sur Paris avec les grands monuments à proximité de …
MarjoPublié en 2026

Sélection d’avis publiés sur notre fiche Google, reproduits sans modification ; les plus longs sont abrégés (…). Note moyenne : 4,4/5 sur 424 avis. Voir tous les avis

Politique d'utilisation des cookies

Nous mesurons la fréquentation du site et les annonces qui vous ont amené ici.

Lire notre politique de confidentialité